Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD)
Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données entrera en vigueur.
MOUNT10 a préparé le document “Accord sur le traitement des commandes” en coopération avec le cabinet d’avocats Goetz et Patak. Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver ce document sur notre site web.
En raison de la nouvelle loi sur la protection des données, nous avons dû adapter légèrement tous nos configurateurs, ainsi que toutes les autres conditions contractuelles, les déclarations de confidentialité et les conditions générales. Ces adaptations sont purement formelles et n’affectent pas l’exécution de nos services.
Pour plus d’informations sur la loi révisée sur la protection des données et les différences avec l’UE, voir le site admin.ch.
